top of page
laptop-office-hand-3196481.jpg

Pourquoi tous les "petits caractères" ne sont-ils pas valides…
 

Donnez une réaction / droit des contrats, droit des sociétés / Par adv. Jan Roodhooft
 

Les entrepreneurs inscrivent souvent les conditions générales (généralement au verso) de leurs bons de commande et de leurs factures. Ce qu'on oublie trop souvent, c'est que toutes les clauses ne sont pas valables. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
 

Lors d'une discussion avec un fournisseur ou un entrepreneur, il se réfère souvent aux conditions générales figurant sur ses factures et/ou bons de commande.  Même si l'entreprise en question peut déjà démontrer que vous avez également accepté ces conditions, il n'est en aucun cas certain que toutes les clauses soient également valables.
 

B2C
 

Si vous êtes vous-même consommateur, vous pouvez, entre autres, invoquer les règles relatives aux mentions illicites du code dit de droit économique. Toute une série de dispositions sont ainsi interdites. Les clauses de révision de prix ne sont pas non plus toujours valables, par exemple. Si une telle disposition interdite se trouve dans le contrat, elle n'est pas valide et vous n'êtes pas lié par celle-ci. Il est important d'invoquer la nullité de la clause elle-même.
 

B2B
 

Depuis décembre 2020, il existe également un certain nombre de clauses dans les relations entre entreprises qui ne sont pas seulement valables une liste grise (dispositions présumées illégales mais où le contraire peut être prouvé)._cc781905-5cde-3194-bb3b -136bad5cf58d_ Là aussi, les clauses de révision des prix, par exemple, doivent répondre à des conditions strictes pour être valables.
 

Que faire?
 

Si vous êtes confronté à un entrepreneur qui invoque à votre encontre ses conditions générales, il est important de vérifier si vous les avez acceptées et, le cas échéant, si les clauses en cause sont également valables. 

Si vous, en tant qu'entreprise, souhaitez voir vos conditions générales déclarées applicables, vous devez vous assurer que vos conditions générales sont adaptées aux exigences légales et vérifier leur conformité avec la législation (modificative).


Pourquoi le nom VG Expert en or... parce que VG Expert vous donne des informations en or

bottom of page