La loi Breyne

Partie 3

PAIEMENT

Entrepreneur, le vendeur ou le promoteur ne peut exiger (ou accepter) aucun paiement avant la conclusion du contrat. Pour le reste, les dispositions suivantes doivent être prises en compte :

• Lors de la conclusion du contrat, une avance ou une remise un maximum de 5 % du prix total peut être demandée ;

• En cas de vente dun terrain à bâtir ou dune part de celui-ci, le prix ne pourra être demandé quau moment de la passation de lacte authentique devant notaire, compte tenu de lacompte (éventuellement) versé ;

• Ce prix pourra être majoré de celui des travaux déjà réalisés,sous réserve dapprobation par un architecte. Le cas échéant, une copie de cette approbation doit être jointe à lacteci-joint.

Remarque : Si la vente dun logement existant saccompagne de la conclusion dun contrat de construction pour lexécution de travaux de rénovation ou dextension, la somme que lentrepreneur ou le promoteur pourra demander à la signature de lacte authentique sera égale au prix de vente de la propriété existante,majoré éventuellement du prix des travaux déjà réalisés.

•Le solde du prix des travaux nest payable quen tranches qui ne pourront jamais excéder le prix des travaux déjà exécutés.

• Si une promesse daccord nest pas suivie de sa conclusion, les honoraires contractuels dus par lacheteur ou le client ne peuvent excéder 5% du prix total. Malgré son caractère forfaitaire, lindemnité contractuelle peut néanmoins être augmentée ou diminuée sil est établi que son montant est inférieur ou supérieur au préjudice réellement subi.

Les sanctions: toute clause contraire à ces principes est considérée comme non écrite. Qui enfreint directement ou indirectement les dispositions de la loien exigeant ou en acceptant des paiements prématurément, risque en outre dêtre puni dune peine demprisonnement et/ou dune amende.


Loi du 9 JUILLET 1971.

Art. 14. Quiconque aura violé directement ou indirectement les dispositions de larticle 10 en exigeant ou en acceptant des paiements sera puni dun emprisonnement de huit jours à un mois et dune amende de 26 francs à 200 francs ou de lune de ces peines seulement.

Les dispositions du livre Ier du code pénal, chapitre VII et article 85 sans exception, sont applicables aux infractions visées au présent article.

(REMARQUE: lire euro au lieu de franc : W 26-06-2000, art. 2, En vigueur : 01-01-2002)

Comme je lai bien compris plus haut alors...

quot;Cela signifie également que si lentrepreneur ou le promoteur demande une réception provisoire et quilexiger le paiement intégralsil reste des travaux à effectuer après une livraison non livrée et réalisés avant la livraison provisoire tels que...

ex : clôture de jardin en fil de fer ou autre... carrelage extérieur terrasse... habillage de façade... électroménagers de cuisine... paroi de douche... robinetterie de douche... branchement électrique...etc...je donne juste quelques exemples parmi tant dautres...

Est donc clairement punissable comme indiqué à lArt.10loi du 9 juillet 1971 et art.14 du code civil.