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1er juillet 2019 "Loi Peeters-Ducarme"



Depuis le 1er juillet 2019, les professions intellectuelles du secteur de la construction sont tenues d'assurer leur responsabilité civile professionnelle. Une conséquence de la loi Peeters-Ducarme, introduite en complément de la loi Peeters-Borsus pour mieux protéger les propriétaires d'immeubles en cas de conflits. Quelles assurances sont désormais obligatoires si vous êtes actif dans le secteur de la construction et à quoi devez-vous absolument faire attention ?

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur. Elle complète la loi Peeters-Borsus, entrée en vigueur exactement un an plus tôt, et apporte plus d'égalité dans l'obligation d'assurance des différents acteurs de la construction.
 

Quelle était la situation après l'introduction de la loi Peeters-Borsus le 1er juillet 2018 ?
 

Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction sont responsables des défauts menaçant la stabilité et des problèmes d'étanchéité jusqu'à dix ans après l'achèvement d'une structure si ceux-ci peuvent être liés à la stabilité ou à la solidité. Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus les oblige à assurer cette responsabilité décennale. Cependant, cette législation contient de nombreuses restrictions : 
 

  • L'obligation d'assurance n'est imposée qu'aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes et autres prestataires de services (y compris leurs préposés et préposés) qui exécutent des travaux de construction immobilière ou qui fournissent des prestations intellectuelles concernant ces travaux immobiliers.

  • La loi ne s'applique qu'aux logements situés en Belgique qui sont principalement (plus de 50%) destinés à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule. Les immeubles d'habitation collectifs dont au moins une habitation ou un bloc sanitaire est partagé ou utilisé par des personnes sans lien familial, sont exclus du champ d'application.

  • L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux projets de logements pour lesquels le permis de construire définitif a été délivré à compter du 1er juillet 2018 et pour lesquels l'intervention d'un architecte est légalement requise.

  • L'assurance responsabilité civile est limitée aux dommages qui affectent la stabilité ou la solidité de l'habitation, ou l'étanchéité si cela affecte la stabilité ou la solidité.
     

La loi Peeters-Borsus n'impose pas d'obligation d'assurance pour les sinistres survenus avant la livraison, ni pour les défauts mineurs. Cependant, les statistiques montrent que ces réclamations sont les plus courantes. Après l'introduction de la loi Peeters-Borsus, la protection du client présente encore des lacunes importantes : le signal pour notre gouvernement de créer une législation plus étendue. Il en est résulté la loi Peeters-Ducarme ou « Loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire des professions intellectuelles », entrée en vigueur le 1er juillet 2019.
 

Quelle est la situation après l'introduction de la loi Peeters-Ducarme le 1er juillet 2019 ?
 

La loi Peeters-Ducarme élargit l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les acteurs de la construction. Ceux qui exercent une profession intellectuelle dans le secteur de la construction sont désormais tenus de souscrire une assurance pour leur responsabilité civile professionnelle contractuelle et extracontractuelle pour tous les projets de construction en Belgique. Cette assurance responsabilité civile professionnelle des professionnels intellectuels du secteur de la construction couvre leur responsabilité pour les fautes commises dans l'exercice de leur profession, à l'exception de la responsabilité décennale pour les vices menaçant la stabilité visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

Les professions intellectuelles dans l'industrie de la construction comprennent les architectes, les ingénieurs, les bureaux d'études, les géomètres, les coordonnateurs de la sécurité et de la santé, les environnementalistes, les architectes paysagistes, les urbanistes, les experts en énergie, les auditeurs, les chefs de projet, les métreurs et les architectes d'intérieur.

 

L'obligation d'assurance des acteurs de la construction en un coup d'œil

 

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Quelques points d'attention supplémentaires concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire dans le secteur de la construction
 

La loi Peeters-Borsus a remplacé la loi Laruelle le 1er juillet 2018. Depuis 2007, la loi Laruelle oblige les architectes* à assurer leur responsabilité civile professionnelle. Or, la loi Peeters-Borsus ne concernait que la responsabilité décennale pour les projets de logements privés où l'intervention d'un architecte est obligatoire. Il s'agissait d'attendre la loi complémentaire pour les dispositions sur l'assurance de la responsabilité professionnelle. La loi Peeters-Ducarme ne comble que partiellement cette lacune : les architectes sont désormais tenus d'assurer à la fois leur responsabilité décennale pour les projets de logements privés (loi Peeters-Borsus) et leur responsabilité civile professionnelle générale (loi Peeters-Ducarme). Cependant, le législateur a « oublié » de mentionner la responsabilité décennale liée aux projets non privés. Ceci est toujours assuré dans nos polices, de sorte que vous, en tant qu'architecte, ne serez jamais confronté à des surprises.
 

  • Les entrepreneurs** effectuent des travaux matériels et n'exercent donc pas de profession intellectuelle. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi Peeters-Ducarme et ne sont pas tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
     

  • Les promoteurs immobiliers*** sont expressément exclus de la loi Peeters-Borsus et de la loi Peeters-Ducarme. Ils ne sont pas tenus d'assurer leur responsabilité civile professionnelle ou décennale. Cependant, c'est souvent le promoteur qui, tant pendant la phase de construction qu'après la livraison provisoire, est appelé à rendre des comptes en cas de sinistre. De plus, dans 98% des cas, ce groupe cible n'est pas ou pas correctement assuré. Les promoteurs immobiliers doivent donc peser très consciemment leurs risques et leurs polices d'assurance.
     

  • Les géomètres-experts et les coordinateurs de sécurité**** étaient déjà légalement tenus de s'assurer sur la base de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 25 janvier 2001. La nouvelle loi entraîne pour eux quelques modifications. Par exemple, les garanties légales doivent être adaptées et une couverture de 36 mois doit être prévue si les experts-visiteurs et les coordonnateurs de sécurité cessent leurs activités.
     

  • Les deux lois ne modifient pas les règles de responsabilité elles-mêmes. Les acteurs de la construction qui portent la responsabilité de la stabilité d'un ouvrage ont tout intérêt à s'assurer, même si la législation ne les oblige pas à le faire. Après tout, une partie qui est tenue responsable d'un défaut menaçant la stabilité et qui n'est pas assurée pour celui-ci en supportera elle-même les coûts.
     

  • Désormais, tous les contrats et factures dans le cadre d'un projet de construction doivent mentionner le nom et le numéro d'entreprise de la compagnie d'assurance et le numéro de police de l'assurance responsabilité civile.
     

  • Conformément à l'article 9 de la loi Peeters, un urbaniste***** qui exerce son activité de fonctionnaire auprès de l'Etat, d'une Région, d'une collectivité ou de la Régie des Bâtiments ne doit pas être couvert par une assurance à condition que sa responsabilité , y compris de la responsabilité décennale, est prise en charge par l'Etat (et donc aussi la Ville), la Région, la Collectivité ou la Régie des Bâtiments. Cette règle s'applique également à cette catégorie de la loi Ducarme (colonne 4) conformément à l'article 9 de la loi Ducarme (MB 26 juin 2019).
     

  • Qu'en est-il de certaines professions techniques au regard de la loi Peeters ? Le CVC (chauffage, climatisation, …), la domotique, l'acoustique, les sanitaires, les égouts, les ascenseurs, l'électricité et les techniques d'isolation (non embarquées dans le gros œuvre) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Peeters selon le texte légal. Mais bien sûr, les activités mentionnées peuvent affecter la stabilité d'une structure fermée et causer de graves dommages matériels, par exemple par des fentes meulées dans des poutres de support en béton. En soi, cela ne doit pas être un problème en cas de dommage décennal dont l'une de ces parties pourrait être responsable. 


    Van Dessel - Courtiers en assurances
     


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