Quelques points d'attention supplémentaires concernant l'assurance responsabilité civile obligatoire dans le secteur de la construction
 

La loi Peeters-Borsus a remplacé la loi Laruelle le 1er juillet 2018. Depuis 2007, la loi Laruelle oblige les architectes* à assurer leur responsabilité civile professionnelle. Or, la loi Peeters-Borsus ne concernait que la responsabilité décennale pour les projets de logements privés où l'intervention d'un architecte est obligatoire. Il s'agissait d'attendre la loi complémentaire pour les dispositions sur l'assurance de la responsabilité professionnelle. La loi Peeters-Ducarme ne comble que partiellement cette lacune : les architectes sont désormais tenus d'assurer à la fois leur responsabilité décennale pour les projets de logements privés (loi Peeters-Borsus) et leur responsabilité civile professionnelle générale (loi Peeters-Ducarme). Cependant, le législateur a « oublié » de mentionner la responsabilité décennale liée aux projets non privés. Ceci est toujours assuré dans nos polices, de sorte que vous, en tant qu'architecte, ne serez jamais confronté à des surprises.
 

• Les entrepreneurs** effectuent des travaux matériels et n'exercent donc pas de profession intellectuelle. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi Peeters-Ducarme et ne sont pas tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
   

• Les promoteurs immobiliers*** sont expressément exclus de la loi Peeters-Borsus et de la loi Peeters-Ducarme. Ils ne sont pas tenus d'assurer leur responsabilité civile professionnelle ou décennale. Cependant, c'est souvent le promoteur qui, tant pendant la phase de construction qu'après la livraison provisoire, est appelé à rendre des comptes en cas de sinistre. De plus, dans 98% des cas, ce groupe cible n'est pas ou pas correctement assuré. Les promoteurs immobiliers doivent donc peser très consciemment leurs risques et leurs polices d'assurance.
   

• Les géomètres-experts et les coordinateurs de sécurité**** étaient déjà légalement tenus de s'assurer sur la base de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et de l'arrêté royal du 25 janvier 2001. La nouvelle loi entraîne pour eux quelques modifications. Par exemple, les garanties légales doivent être adaptées et une couverture de 36 mois doit être prévue si les experts-visiteurs et les coordonnateurs de sécurité cessent leurs activités.
   

• Les deux lois ne modifient pas les règles de responsabilité elles-mêmes. Les acteurs de la construction qui portent la responsabilité de la stabilité d'un ouvrage ont tout intérêt à s'assurer, même si la législation ne les oblige pas à le faire. Après tout, une partie qui est tenue responsable d'un défaut menaçant la stabilité et qui n'est pas assurée pour celui-ci en supportera elle-même les coûts.
   

• Désormais, tous les contrats et factures dans le cadre d'un projet de construction doivent mentionner le nom et le numéro d'entreprise de la compagnie d'assurance et le numéro de police de l'assurance responsabilité civile.
   

• Conformément à l'article 9 de la loi Peeters, un urbaniste***** qui exerce son activité de fonctionnaire auprès de l'Etat, d'une Région, d'une collectivité ou de la Régie des Bâtiments ne doit pas être couvert par une assurance à condition que sa responsabilité , y compris de la responsabilité décennale, est prise en charge par l'Etat (et donc aussi la Ville), la Région, la Collectivité ou la Régie des Bâtiments. Cette règle s'applique également à cette catégorie de la loi Ducarme (colonne 4) conformément à l'article 9 de la loi Ducarme (MB 26 juin 2019).
   

• Qu'en est-il de certaines professions techniques au regard de la loi Peeters ? Le CVC (chauffage, climatisation, …), la domotique, l'acoustique, les sanitaires, les égouts, les ascenseurs, l'électricité et les techniques d'isolation (non embarquées dans le gros œuvre) n'entrent pas dans le champ d'application de la loi Peeters selon le texte légal. Mais bien sûr, les activités mentionnées peuvent affecter la stabilité d'une structure fermée et causer de graves dommages matériels, par exemple par des fentes meulées dans des poutres de support en béton. En soi, cela ne doit pas être un problème en cas de dommage décennal dont l'une de ces parties pourrait être responsable. 
  
  
  Van Dessel - Courtiers en assurances