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Obligation principale de l'entrepreneur

 

 

Vous pouvez en savoir plus sur ces obligations ci-dessous. De cette façon, vous savez ce qu'on attend de vous de la part de l'entrepreneur et comment il peut éviter les problèmes avec le client :

  • Réaliser les travaux convenus

  • Livrer les travaux à temps

  • Respecter le budget prédéterminé

  • Le devoir de garde et de restitution de la chose

  • Indemniser le client contre les vices cachés

Réaliser les travaux convenus

L'obligation principale de l'entrepreneur est d'exécuter les travaux complètement et conformément au contrat. Il doit élaborer sa mission dans les règles de l'art, avec des matériaux adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.

Si le client écrit à l'entrepreneur pour modifier/améliorer certains travaux, il peut enquêter sur le bien-fondé des commentaires du client sur la base du contrat de construction et des normes applicables dans le secteur. Si tel est le cas, il doit s'y conformer et adapter sa méthode de travail.

L'obligation de notification de l'entrepreneur - (un extrait de l'agence flamande VLAIO)


En tant que professionnel, l'entrepreneur doit fournir au client les informations, conseils et même prévisions nécessaires. Cette obligation de déclaration de l'entrepreneur est fondée sur la bonne foi. Elle découle indirectement de son statut qui fait de lui un cocontractant professionnellement et techniquement plus compétent que le maître d'ouvrage. Si l'entrepreneur sait, ou comme un professionnel devrait savoir, que les travaux conduiront à un résultat défectueux, il ne peut se contenter d'exécuter les travaux, compte tenu du principe selon lequel il doit exécuter les contrats de bonne foi.

Livrer les travaux à temps

L'entrepreneur doit exécuter et terminer les travaux dans les délais convenus avec le client.

 

Afin d'éviter une discussion ultérieure, il est conseillé de conclure des accords appropriés à ce sujet dans le contrat de construction.

 

Par exemple, il est préférable de stipuler une date de début et de déterminer la durée des travaux.

 

Dans de nombreux contrats de construction, une indemnité de retard est également convenue par jour que les travaux dépassent la durée prédéterminée. Il est recommandé d'inclure également une disposition sur les retards météorologiques dans le contrat, par exemple entre 07h00 et 17h00... 4 heures de pluie par jour ou plus.

 

De cette façon, vous êtes couvert si l'entrepreneur ne peut pas travailler à partir de 4 heures de pluie par jour en raison des conditions météorologiques.

Si, pour quelque raison que ce soit, l'entrepreneur ne respecte pas le calendrier prédéterminé, il est conseillé d'en parler de manière transparente avec l'entrepreneur. Il peut alors transférer un horaire ajusté et essayer de limiter au maximum les retards et les dégâts. 

 

Si l'entrepreneur ne tient pas le client informé de l'avancement des travaux et que le calendrier proposé est grossièrement ignoré par votre faute, cela peut être un motif pour le client de résilier le contrat à ses frais.

Les travaux doivent être inspectés à la livraison. Le client est tenu de rendre possible la livraison et l'inspection associée. Si le client a des remarques sur la remise, il doit les faire noter dans le procès-verbal de remise provisoire.

 

Les vices apparents pour lesquels aucune remarque n'a été formulée à la livraison seront considérés comme acceptés, le client ne pourra plus vous contacter pour cela.

Respecter le budget prédéterminé

Le contrat de construction contient généralement la manière dont le prix sera déterminé : pour un prix fixe, à un prix unitaire ou sur une base de prix de revient majoré.

Si les travaux dépassent encore le prix convenu, il est possible que le client conteste les factures correspondantes. A défaut de protêt et de paiement inconditionnel, la facture est réputée acceptée. Le client ne peut pas revenir dessus par la suite.

Le devoir de garde et de restitution de la chose

Pendant l'exécution des travaux, l'entrepreneur est responsable de la garde du bâtiment construit ou à rénover. Lors du stockage, il doit s'occuper de l'immeuble du client avec tout le soin d'un bon père de famille. Par exemple : lors de travaux de toiture, assurer une bonne fermeture en cas de pluie.

Cette obligation de conservation est une obligation de moyens. Cela signifie que l'entrepreneur doit avoir fait tout son possible pour bien préserver la propriété. Il appartient au client de prouver que l'entrepreneur n'a pas respecté cette obligation de conservation. Néanmoins, il est dans l'intérêt du contractant de s'assurer qu'il peut démontrer qu'il a pris les précautions nécessaires.

 

Il peut également être utile de prendre régulièrement des photos des précautions prises par l'entrepreneur et/ou de les communiquer à l'entrepreneur, par ex. par mail.

L'entrepreneur doit conserver la structure afin de pouvoir la restituer au client à la fin des travaux.

 

Cette obligation de retour est une obligation de résultat. Cela signifie que l'entrepreneur doit prouver qu'il a toujours pris les mesures légales ou contractuelles prescrites pour le stockage. Si l'entrepreneur ne peut pas effectuer un retour parce que cela est dû à une cause extérieure, comme un incendie ou un vol, l'entrepreneur doit également en fournir la preuve.

Indemniser le client contre les vices cachés

L'entrepreneur doit livrer les travaux sans vices cachés. En cas de vices cachés déjà présents dans la mallette au moment de la livraison, le client peut en tenir l'entrepreneur responsable.

 

L'entrepreneur est clairement redevable d'une garantie et doit réparer les défauts. Il doit également être responsable des dommages résultant immédiatement et directement de la mauvaise exécution des travaux.

Le client doit intenter une action en justice pour vices cachés dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez découvrir ces termes dans la rubrique sur les défauts ci-dessous.

Il est possible que des défauts se manifestent après la livraison de vos œuvres. La question est de savoir combien de temps le client peut frapper à votre porte pour ces défauts.

Une distinction doit être faite selon la nature du défaut. Il est:

  • Les défauts visibles

  • Les défauts cachés

Dans cette dernière catégorie, il faut distinguer les vices cachés légers et les vices cachés "lourds", c'est-à-dire les vices cachés qui affectent la stabilité.

Les défauts visibles

Ces défauts sont visibles à la livraison. Ex : fissure dans la vitre après pose, bulles dans la peinture, ...

Si le client n'a pas émis de réserves sur les vices apparents au moment de la livraison, ceux-ci sont garantis. Le client ne pourra plus prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Toutefois, si des mentions concernant les vices apparents ont été portées au procès-verbal de la livraison, le client peut encore s'adresser à vous pendant le délai de droit commun de dix ans. Ce terme est susceptible d'interruption ou de suspension.

Le client doit introduire cette réclamation dans un délai raisonnable après la découverte du vice. Si le client attend un délai déraisonnable pour engager la procédure, le tribunal statuera que la demande est irrecevable.

Les défauts cachés

légers défauts cachés :

Ces défauts ne sont pas visibles à la livraison et n'affectent pas la résistance du bâtiment, par ex. écaillage du béton, fissures dans le sol et fissuration n'affectant pas la stabilité ; non-fonctionnement des installations sanitaires ; refroidissement ou ombrage insuffisant; problèmes d'acoustique...

Là aussi, le client doit introduire la réclamation dans le délai de droit commun de dix ans. Ce terme est également susceptible d'interruption ou de suspension.

Le client doit introduire cette réclamation dans un délai raisonnable après la découverte du vice. Si le client attend un délai déraisonnable pour engager la procédure, le tribunal statuera que la demande est irrecevable.

"vices cachés graves »

Lesdits vices cachés graves sont régis par une responsabilité décennale légalement établie.

Pour relever de ce régime de responsabilité décennale, le défaut doit remplir les conditions suivantes (art 1790 et 2270 du Code civil) :

  • Le vice doit être grave et caché
  • Un défaut grave affecte la solidité ou la stabilité du bâtiment, ou du moins une partie importante de celui-ci. Pour être caché, le vice ne doit pas avoir été visible lors de la livraison des travaux.

  • Le vice doit affecter le bâtiment ou un gros ouvrage qui forme un tout avec le bâtiment.

Cela concerne le bâtiment lui-même et tous les travaux et installations nécessaires ou indispensables à un bâtiment. Ex : un mur, le toit, des piliers porteurs, ...

  • Il doit y avoir une erreur dans l'exécution

L'entrepreneur doit avoir commis une erreur dans l'exécution de sa tâche. Par exemple : fondations erronées ou inappropriées, murs tordus, forte humidité et formation de moisissures, ...

La stabilité ne doit donc pas être due à une cause dite « étrangère », c'est-à-dire une cause qui n'a rien à voir avec l'exécution des travaux. (par exemple, affaissement, rénovations ultérieures, manque évident d'entretien).

L'entrepreneur est également responsable des matériaux qu'il utilise. Donc, s'il y a un défaut, on peut frapper à la porte de l'entrepreneur. Il ne peut alors que se défendre en démontrant qu'il lui était absolument impossible de détecter ce défaut.  C'est ce qu'on appelle l'ignorance invincible. L'entrepreneur devra en fournir lui-même la preuve.

  • Souvent pas seulement l'entrepreneur, mais la responsabilité partagée

Souvent  il y a une responsabilité partagée avec d'autres spécialistes de la construction, comme les firmes d'ingénierie spécialisées ou l'architecte. L'architecte a un devoir d'audit. Cela l'oblige à suivre les travaux des entrepreneurs et à superviser les phases clés du processus de construction.

Si un défaut remplit les conditions ci-dessus, le client peut tenir l'entrepreneur et l'architecte/ingénieur solidairement responsables pendant dix ans. C'est la responsabilité dite décennale,

  • La demande doit être effectivement formée dans un délai de dix ans – une mise en demeure ne suffit pas – pas plus qu'une simple demande de désignation d'expert

Ce délai de péremption de dix ans commence à courir à compter de la réception des travaux. Cependant, il est possible que le contrat de construction stipule que ce délai ne commence pas à la livraison, mais à la réception provisoire (si une double livraison est prévue). Une telle clause dans l'accord est valide.

L'existence d'un délai de péremption implique que la demande doit être déposée dans le délai de dix ans. Il ne suffit donc pas qu'une mise en demeure ait été envoyée, il faut qu'une action en justice effective ait été intentée sur le fond de l'affaire.

Cela peut se produire, par exemple, si seule une demande de nomination d'un expert a été déposée dans le cadre d'une procédure préjudicielle. Si l'expertise s'éternise, il est possible que le terme de 10 ans soit atteint en cours d'expertise.

 

Si le client n'a pas encore déposé sa demande d'indemnisation du préjudice parce qu'il attend le résultat de l'expertise, il sera trop tard.

  • Que peut-on réclamer à l'entrepreneur ? Réparation en nature ou compensation.

En principe, l'entrepreneur est  obligé de réparer l'ouvrage défectueux en nature. Ceci s'applique dans la mesure où cela est encore utile. De plus, si la reprise coûterait disproportionnellement cher, il y a disproportionnalité.

 

Il n'est pas exclu que l'on puisse prétendre que cette réparation puisse être effectuée par un autre entrepreneur (article 1144 du code civil)  si l'erreur commise est à ce point impardonnable que le client puisse déclarer qu'elle a perdu toute confiance dans l'entrepreneur peut faire l'objet d'une décision de justice.

Si le recomptage en nature est encore possible, ou déconseillé, l'entrepreneur devra réparer le dommage.

  • A partir du 01/07/2018, tout entrepreneur est tenu de souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité décennale !

Cela a été imposé par la loi du 31 mai 2017 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&table_name=wet&cn=2017053102

L'entrepreneur doit fournir une preuve d'assurance au client et à l'architecte avant le début des travaux. L'architecte est également tenu de demander ce justificatif si vous ne le fournissez pas spontanément.

De plus, dans le cadre de l'obligation de notification de chantier , le contractant doit également fournir ce justificatif à l'ONSS.

Si l'entrepreneur commence néanmoins à travailler sans assurance, il s'expose à une condamnation pénale et à des amendes pouvant aller jusqu'à 80 000 €.

 


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