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La loi Breyne

Partie 10

Indemnisation pour retard


8. la date de début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et l'indemnité de retard dans l'exécution ou la livraison.
 
L'indemnité de retard doit au moins correspondre à un prix de location normal pour les produits finis.

9. une disposition sur la manière dont la livraison aura lieu.
 
10. la mention explicite, dans un paragraphe séparé et en caractères différents et gras, de la possibilité pour l'acheteur ou le client d'invoquer la nullité du contrat ou d'une disposition contraire à la loi en cas de non-respect des dispositions des articles 7 (informations obligatoires) et 12 (garantie financière) de la loi. En outre, le texte de ces deux articles doit être intégralement intégré à l'accord.
 
11. la reconnaissance par les parties qu'elles ont eu connaissance des informations et documents ci-dessus au cours des 15 derniers jours.

Sanction: l'absence des mentions obligatoires ou annexes susvisées est sanctionnée par la nullité de la convention ou de la clause contraire. La nullité doit être invoquée par l'acquéreur ou le maître d'ouvrage avant la passation de l'acte authentique ou, s'il s'agit d'un contrat de construction, avant la réception provisoire.
 
Dans ce cadre, il convient de se référer à la mission d'audit du notaire pour les contrats de vente. Après tout, si un acte authentique est passé, il doit indiquer que les dispositions des articles 7 et 12 ont été respectées. Si le notaire constate que la convention n'est pas conforme aux dispositions des articles pertinents, il doit refuser d'exécuter l'acte.


Rénovations 

Il n'y a pas de règles statutaires pour une rénovation ordinaire qui ne relève pas de la loi Breyne (loi sur la construction de logements). Vous pouvez y stipuler ce que vous voulez. Il peut y avoir peu de discussion lorsque l'indemnité correspond à la valeur locative de la maison.

A quoi s'applique la loi Breyne ?
 

La loi s'applique – entre autres – à :
 

  • un contrat de construction

  • ventes dans les délais

  • un contrat clé en main
     

La loi Breyne peut également s'appliquer à la vente d'une maison existante. C'est le cas si le vendeur agrandit ou rénove considérablement cette maison. Le prix total de ces travaux doit alors être d'au moins 80% du prix de vente de la maison et supérieur à 18 600 euros.

La dispositions de la loi sont impératives (on ne peut y déroger).

Et si la loi Breyne n'est pas respectée ?

Le non-respect de la loi Breyne peut entraîner la nullité du contrat ou de la clause correspondante du contrat.

 

Dans quels cas la loi Breyne ne s'applique-t-elle pas ?

La loi Breyne ne s'applique pas si :

  • le futur propriétaire a conclu des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la couverture, une pour le chauffage, etc.) ;

  • le futur propriétaire a fait effectuer des travaux dans une maison qu'il possédait déjà. Après tout, ces activités ne se déroulent pas dans le cadre d'un transfert de propriété de l'immeuble ;

  • le contrat est conclu avec certaines entités (par exemple une commune) ;

  • le futur propriétaire construit ou fait construire des maisons à titre professionnel pour les revendre ;

  • le contrat est une convention d'étude portant sur un ouvrage et si certaines conditions sont remplies.


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