Loi Peeters et Loi Ducarme : quelle obligation d'assurance s'applique à votre projet de construction ?

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18 02 2020

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Le secteur de la construction est confronté aux lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme, respectivement introduites en 2018 et 2019 au profit de tous les acteurs d'un projet de construction. Que signifient exactement ces lois ? Comment affecteront-ils votre projet de construction? Et à quelles solutions d'assurance pouvez-vous faire appel pour couvrir financièrement votre entreprise contre les nouveaux risques induits par la législation ?

 

Si les choses tournent mal sur un chantier, tant les différents acteurs de la construction que le maître d'ouvrage sont désavantagés. Des travaux/réparations supplémentaires doivent être effectués et la livraison du bâtiment est retardée. Même après la livraison, des problèmes peuvent encore survenir. Pour en absorber l'impact financier, les lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme ont été créées. Ces lois visent la protection financière de toutes les parties impliquées dans un projet de construction en imposant une obligation d'assurance aux différents acteurs de la construction.
 

Les lois Peeters-Borsus et Peeters-Ducarme en bref
 

Depuis le 1er juillet 2018, la loi Peeters-Borsus est en vigueur, obligeant les entrepreneurs, architectes, bureaux d'études et autres acteurs impliqués dans un projet de construction résidentielle à assurer la responsabilité décennale. La principale motivation est d'absorber financièrement les problèmes de stabilité, de solidité et d'étanchéité lors de travaux de construction ou de rénovation. Auparavant, seuls les architectes étaient tenus par la loi de s'assurer pour leur responsabilité civile professionnelle décennale. "Avec l'introduction de cette nouvelle obligation d'assurance, tous les acteurs du secteur de la construction sont devenus plus égaux", déclare Eli Hemelaer, directeur adjoint Construction & Engineering chez Vanbreda.
 

Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est également entrée en vigueur. « Cette loi, en plus de la loi de 2018, oblige désormais également les 'professions intellectuelles' du secteur de la construction à assurer leur responsabilité civile professionnelle. Pensez aux architectes, aux ingénieurs, aux géomètres, aux firmes d'ingénierie », explique Eli Hemelaer. « La solution d'assurance développée pour ce groupe cible couvre toutes les fautes professionnelles qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale. Il traite des erreurs intellectuelles telles qu'une erreur commise par l'expert géomètre dans la mesure d'un site. Ou un bureau d'études qui livre un système de climatisation trop faible à cause d'un calcul erroné, faisant exploser la facture énergétique.
 

En quoi les lois diffèrent-elles les unes des autres ?
 

Une différence importante entre les deux lois est que la première loi ne s'applique qu'aux projets de construction impliquant un architecte. La seconde s'applique à tous les projets de construction, même si aucun architecte n'est impliqué. De plus, la première loi ne s'applique qu'à la construction ou à la rénovation d'habitations, tandis que la seconde loi ne fait aucune réserve quant au type de projet de construction. "Les acteurs de la construction doivent vérifier soigneusement leur obligation d'assurance à l'avance afin de conclure la couverture d'assurance correcte", déclare Eli Hemelaer. "En revanche, nous conseillons aux constructeurs de bien vérifier l'obligation d'assurance des acteurs de la construction."
 

Dans quels cas l'assurance est-elle obligatoire ?
 

Une assurance responsabilité civile décennale est nécessaire pour un projet de construction neuve ou un projet de rénovation majeure. L'assurance peut également être obligatoire pour les petits travaux. « Cette obligation existe dès que la stabilité ou l'étanchéité du bâtiment peut être compromise et à partir du moment où un architecte est impliqué dans le projet de construction », précise Eli Hemelaer. « Un plombier qui rénove une salle de bain n'effectue pas en soi des travaux menaçant la stabilité et ne doit donc pas être assuré. Un couvreur, en revanche, doit s'assurer lui-même.

 

N'oubliez pas le certificat décennal de responsabilité
 

La loi stipule qu'une attestation d'assurance responsabilité décennale doit être délivrée au début des travaux. Cela fait partie de la responsabilité de l'architecte, pas du client. Le certificat doit être disponible sur place en tout temps. S'il s'avère que le certificat est manquant, l'architecte est contraint d'arrêter les travaux. Eli Hemelaer : « La banque peut également demander le certificat comme condition pour accorder un crédit client pour un projet de construction. Cela n'arrive que de façon sporadique, mais sachez que l'attestation ne doit être là qu'au moment du démarrage des travaux et non au moment de la souscription du prêt. Après tout, la responsabilité décennale ne prend effet qu'à la réception des travaux.

La maison sera-t-elle vendue avant la fin de la période de responsabilité décennale ? « Ensuite, c'est au notaire qu'il incombe de fournir l'attestation d'assurance à l'acheteur. Le notaire doit vérifier s'il existe une attestation d'assurance », explique Eli Hemelaer.

Aucune attestation n'est exigée de l'assurance responsabilité civile professionnelle des professions intellectuelles.
 

Éviter un enchevêtrement de polices d'assurance
 

Il y a généralement plusieurs parties au travail sur un grand chantier de construction. "Lorsque quelque chose ne va pas, il n'est souvent pas clair de façon cristalline qui en porte la responsabilité. De plus, les entrepreneurs et les architectes ne sont pas tenus d'assurer chaque partie avec laquelle ils travaillent sur un projet. Selon la loi Peeters, ils doivent assurer leurs sous-traitants pour leur responsabilité civile professionnelle, mais pas leurs sous-traitants, par exemple. Cela signifie que les différentes parties sur un chantier de construction ont souvent des polices d'assurance différentes auprès de différents assureurs », explique Eli Hemelaer. « Pour éviter les discussions sur la responsabilité entre assureurs, nous recommandons de souscrire une police commune à toutes les parties impliquées dans un projet de construction particulier. Cela favorise la rapidité et la simplicité lors du traitement d'une réclamation. Les acteurs de la construction peuvent s'assurer par projet, mais il est souvent plus intéressant de souscrire une assurance sur une base annuelle qui couvre tous leurs projets.
 

Construire devient plus cher mais moins risqué
 

Ces récentes modifications législatives entraînent un coût d'assurance supplémentaire pour l'industrie de la construction. Eli Hemelaer : « L'entrepreneur et les concepteurs répercuteront probablement ce surcoût sur le client. Le coût total d'un projet de construction augmentera donc dans les années suivantes. La bonne nouvelle est que tant le maître d'ouvrage que tous les acteurs de la construction sont désormais mieux protégés en cas d'incident pendant les travaux et ce jusqu'à dix ans après leur réception.



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