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La loi Breyne

Partie 5

PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES


Les droits du vendeur sur le terrain et sur les structures existantes passent immédiatement à l'acheteur, tandis que le  transfert de propriété des structures à construire se produit au fur et à mesure de la transformation des matériaux de construction.

Le risque (la destruction totale ou partielle de l'objet suite à un accident ou à un cas de force majeure tel que tempête, vol, incendie, ...), en revanche, n'est transféré qu'au moment de la réception provisoire des travaux (pour les appartements : au moment de la réception provisoire des parties privatives).

En outre, le contrat ne peut contenir de clause de rachat².

Sanction: toute clause contraire est considérée comme non écrite.



 


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