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La "loi Breynequot;

Partie 2

LES PRINCIPES OBLIGATOIRES DE LA LOI


La protection offerte par la loi est obligatoire et ne peut être dérogée par accord. Sil y a néanmoins dérogation, celle-ci sera sanctionnée, selon le cas, par la nullité soit de laccord, soit de la disposition dérogatoire. Les dérogations qui augmentent les obligations du professionnel de la construction, et donc étendent la protection, sont en revanche autorisées.

RESPONSABILITE DECENNALE

La responsabilité décennale en matière de contrats de construction (articles 1792 et 2270 du Code civil) est également rendue applicable au promoteur et au vendeur. La loi stipule expressément que cette responsabilité sapplique également aux propriétaires successifs de la maison ou de lappartement, étant entendu que laction en justice ne peut être intentée que contre le vendeur initial.

Par ailleurs, il suffit quun appartement dun immeuble collectif soit vendu avant achèvement pour que la responsabilité décennale du vendeur sapplique également aux parties communes des appartements vendus après achèvement.

Le point de départ de la responsabilité décennale est déterminé à compter de la date de réception de louvrage.Il sagit en principe de la date de livraison définitive, sauf si les parties ont convenu contractuellement de déroger à cette règle.

Sanction:toute clause contraire aux principes énoncés ci-dessus est considérée comme non écrite.





 


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