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La loi Breyne

Partie 4

RÉVISION DES PRIX

La révision des prix nest possible que si cela a été prévu contractuellement. De plus, la révision doit remplir les conditions suivantes :

• seul le prix de limmeuble ou, le cas échéant, des travaux de rénovation ou dextension, est révisable ;

• ce prix est révisable à hauteur de 80 % maximum ;

• la révision ne peut se faire quen fonction des fluctuations des salaires et des charges sociales dune part et des fluctuations des prix des matériaux, matières premières ou produits utilisés dans lindustrie de la construction dautre part ;

• la révision due aux fluctuations des salaires et des charges sociales peut porter sur un maximum de 50 % du prix de limmeuble ;

• les révisions doivent être calculées sur la base des dernières fluctuations constatées avant le début des travaux auxquels se rapporte le paiement partiel demandé.

• Les paramètres initiaux à prendre en compte sont ceux valables au jour de la signature du contrat et non ceux valables au moment de la remise de loffre. Sanction : toute clause contraire est considérée comme non écrite.



 


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