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Vous pouvez le faire si l'acheteur (vendeur) abandonne après le compromis…
 

Donnez une réaction / droit immobilier / Par adv. Jan Roodhooft
 

Vous avez un accord avec un acheteur (vendeur) concernant l'achat d'une maison ou d'un appartement. Cependant, après la signature du compromis, l'autre partie renonce à la vente. Quelles démarches pouvez-vous faire dans ce cas ?
 

Le compromis est contraignant
 

Le point de départ pour répondre à cette question est que le compromis est contraignant. Vous et l'autre partie êtes liés par celle-ci. Le fait qu'un acte notarié doive encore être passé n'y change rien. Une exception à cette règle existe si la vente est liée à une condition suspensive, qui n'est finalement pas remplie. Il suffit de penser au cas où l'acheteur a inclus comme condition suspensive qu'il doit obtenir un prêt et ne parvient finalement pas à le faire. Une deuxième exception existe si le compromis ne serait pas valable pour une raison ou une autre. Un avocat peut vérifier cela pour vous.
 

Exécution forcée ou indemnisation
 

Une fois le compromis signé, l'acte notarié doit en principe être passé dans les quatre mois. Si l'autre partie refuse de coopérer et qu'un avis de défaut ne vous aide pas, vous pouvez vous adresser au tribunal. Là, vous pouvez tout d'abord demander la dissolution de l'achat avec indemnisation. Une alternative consiste à demander l'exécution forcée de l'achat, éventuellement avec une indemnisation supplémentaire.  Vous pouvez également demander que le jugement du tribunal compte comme un « acte » pour l'achat.
 

Si vous êtes vendeur, vérifiez avant de demander l'exécution forcée de l'achat si l'acheteur est suffisamment solvable pour cracher le prix d'achat. Si ce n'est pas le cas, il est souvent préférable de demander l'annulation de la vente (avec indemnité) pour pouvoir revendre à quelqu'un d'autre disposant de ressources financières suffisantes.
 

Promesse d'achat-vente
 

Si vous n'avez pas signé de compromis, mais une promesse d'achat-vente, vous vous y engagez également. Si l'option est exercée par l'une des parties et le refus subséquent de faire dresser l'acte de vente, une indemnité peut également être demandée (ou le prix de l'option a été acquis). Sachez que dans un tel cas, il peut être plus difficile de demander également l'exécution forcée de la vente. Une piste peut exister pour obliger l'autre partie à signer le compromis de vente notarié sous peine de déchéance d'une pénalité.


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