La "loi Peters-Borsus"

 

 

 

Depuis le 1er juillet 2018 , la loi Peeters-Borsus* est en vigueur. Cette loi stipule que tous les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale.

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Le 1er juillet 2019, la loi Peeters-Ducarme est entrée en vigueur. Elle complète la loi Peeters-Borsus et instaure une assurance obligatoire pour les professions intellectuelles du secteur de la construction. 

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Qu'est-ce que la loi implique exactement?

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La loi Peeters-Borsus oblige tous les acteurs impliqués dans le gros œuvre à assurer leur responsabilité civile pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance décennale est limitée aux dommages liés à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du logement lorsque ceux-ci mettent en danger la solidité et la stabilité du logement. La loi s'applique depuis le 1er juillet 2018 aux travaux à l'état immobilier pour lesquels le permis d'urbanisme définitif a été délivré après l'entrée en vigueur de la loi.

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Pourquoi cette loi ?

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Avant l'entrée en vigueur de la loi Peeters-Borsus, seuls les architectes étaient tenus d'assurer leur responsabilité décennale. Les entrepreneurs, promoteurs de projets et autres prestataires de services du secteur de la construction n'avaient pas d'obligation d'assurance, alors qu'ils ont une responsabilité comparable. Cette distinction a été contestée devant la Cour constitutionnelle en 2007. Avec la loi Peeters-Borsus, le législateur a mis fin à cette discrimination.

Parallèlement, la loi offre une meilleure protection au client. Là où il ne pourrait plus prétendre à une indemnisation dès que, par exemple, l'entrepreneur responsable a fait faillite, il est assuré du droit à une indemnisation pendant dix ans grâce à la loi Peeters-Borsus.

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Qui est soumis à l'application de la nouvelle loi ?

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• Architectes

• Les entrepreneurs et prestataires de services qui sont répertoriés comme entrepreneurs dans les notes explicatives du projet de loi et qui exécutent des travaux relevant du terme «gros œuvre»: l'entrepreneur qui pose les fondations, le couvreur, le poseur des fenêtres et des portes, le la personne qui réalise les travaux de chape, le plombier, …

• Autres prestataires de services dans le secteur de la construction (tels que les bureaux d'études)

 

Portée limitée

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Afin de maîtriser l'augmentation des coûts dans le secteur de la construction, l'obligation de souscrire une assurance a été limitée. Les principales dispositions et restrictions :

• La loi ne s'applique qu'aux logements situés en Belgique qui sont principalement destinés à l'habitation individuelle. Par exemple, les constructions suivantes ne sont pas couvertes pour diverses raisons : chambres pour étudiants et saisonniers, monastères, hôpitaux, asiles, logements collectifs, ... 

• Seule la responsabilité décennale doit être assurée.

• Divers dommages sont exclus : dommages esthétiques, dommages purement immatériels, dommages matériels inférieurs à 2 500 euros, …

• La garantie a un plafond (théorique) de 500 000 euros, même si la valeur de la reconstruction dépasse 500 000 euros.

• Pour les entrepreneurs, l'assurance n'est obligatoire que pour les chantiers où l'intervention d'un architecte est requise par la loi.

 

Qu'en est-il de la charge de la preuve ?

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Tout professionnel du BTP doit pouvoir justifier d'une assurance responsabilité civile décennale. 

• Pour les architectes, cela se fait par l'intermédiaire de l'Ordre des architectes. Chaque année, cet organisme reçoit des assureurs une liste des architectes assurés. De plus, l'architecte se voit confier une tâche de contrôle importante : il devra vérifier si tous les acteurs du chantier disposent d'une attestation prouvant leur assurance responsabilité décennale.

• Les entrepreneurs et autres prestataires de services ont donc une charge active de la preuve : ils doivent fournir une attestation d'assurance à l'architecte et au maître d'ouvrage avant d'être autorisés à commencer les travaux de construction. L'entrepreneur remet également cette attestation à l'Office National de la Sécurité Sociale.

Si la construction de la maison est financée par un prêt, le client doit fournir à l'organisme de crédit une attestation prouvant que l'architecte, les entrepreneurs et les autres prestataires de services sont assurés.

Lorsque la maison est vendue avant l'expiration du délai de responsabilité décennal, le notaire doit s'assurer que l'attestation d'assurance est délivrée à l'acquéreur.

 

Amende jusqu'à 10 000 euros

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Les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services qui ne respectent pas la loi peuvent être punis d'une amende de 26 à 10 000 euros.

 

* Cette loi est parue au Moniteur belge du vendredi 9 juin 2017 sous le nom de « loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance responsabilité civile décennale obligatoire des entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction d'ouvrages à l'état immobilier et cette modifiant la loi du 20 février 1939 relative à la protection du titre et de la profession d'architecte ».